Conditions générales de ventes des produits sur xculpter.com

Date de dernière mise à jour : 28/11/2017

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits proposés dans le site xculpter.com ci-après dénommé le « Site ». Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et soumises systématiquement à l'acceptation de l'acheteur au moment de la validation de la commande.
Nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres conditions.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site et nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.

Editeur du site

SweetLisS SLNE
Société de droit espagnol par actions simplifiées au capital de 50.000 €
enregistrée à la registre mercantile d'Alicante sous le n° : B54772975
N° de TVA intracommunautaire : TVA : ESB54772975
Adresse :
La Hoya
Poligono 1, n° 68
03294 ELCHE - ESPAGNE
Directeur de la publication : Jean Yves TARIOT

Hébergeur du site

Le Site est hébergé chez OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél : 09 72 10 11 12

Service Clientèle

Pour toute information ou retour de marchandise, vous pouvez contacter notre service clientèle :
Par email : xculpter@xculpter.com
En cas de retour de produit, veuillez nous en informer par email et nous vous donnerons l'adresse de retour la plus adaptée pour votre cas.
En tout état de cause, veuillez ne pas utiliser l'adresse du siège social de l'entreprise pour nous envoyer un produit défectueux.

Les offres et prix

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi (voir conditions de Livraison), et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Nos offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SweetLisS SLNE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les produits demeurent la propriété de SweetLisS SLNE jusqu'au complet paiement du prix. Notamment en cas de paiements échelonnés, la propriété des produits vous est transférée de plein droit au moment du dernier paiement. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

Commande et validation de la transaction

Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes :
Vous sélectionnez le ou les articles de votre choix et les ajoutez au panier de commande. Vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile. A partir de votre panier vous cliquez sur le bouton « Commander ».Vous vous identifiez à l’aide de votre email et de votre mot de passe. Si vous êtes un nouveau client, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le site. Vous choisissez votre mode de livraison et devez lire et valider les Conditions Générales de Vente avant de continuer. Vous déclarez ainsi accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Ensuite, vérifiez le résumé de votre commande et choisissez les modalités de paiement parmi celles qui vous sont proposées, que vous validez à leur tour.
Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception précise l'ensemble des éléments constitutifs de votre commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande, ainsi que les conditions de vente applicables à votre commande. Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.
Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Disponibilité des produits

En règle générale, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies lors de la passation de votre commande. A titre exceptionnel il peut toutefois arriver qu'un produit devienne provisoirement indisponible après passation de votre commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 8 jours et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit.
Si vous le désirez, vous pourrez demander l'annulation ou l'échange de votre commande en nous contactant par téléphone ou par email.

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande disponible sur votre compte et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Paiement

Le paiement s’effectue selon le mode de paiement choisi au moment de la commande.
Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.
En cas de paiement échelonnées (en 2, 3 .. fois), vous vous engagez à ce que les paiements différés soient honorés. En cas de défaut de paiement prévisible, nous vous engageons à nous prévenir dans les meilleurs délais afin de trouver un accord.
L’acceptation de votre colis entraine automatiquement en cas de retard de paiement, et sauf accord écrit de la part de SweetLisS SLNE, l’application d’une clause pénale de 10 € et d’une pénalité de retard pouvant aller jusqu’à 10 € par mois de retard.

Droit de rétractation

Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des produits achetés et retournés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
De même, le retour à une adresse autre que celle qui vous sera donnée par le service clientèle occasionnera des frais forfaitaires de 10 € qui vous seront répercutés.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'email xculpter@xculpter.com.
Vous pouvez aussi faire cette demande directement sur votre espace client sur notre site internet.
Le retour de votre produit doit impérativement se faire à l'adresse que nous vous indiquerons.

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions ci-dessus, SweetLisS SLNE procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SweetLisS SLNE est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Dans le cas où l'exercice du droit de rétractation ne respecte pas les condition ci-dessus, SweetLisS SLNE se réserve le droit d'imputer sur le remboursement les frais occasionnés par le non respect des dites conditions.
Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. SweetLisS SLNE n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur xculpter.com.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment promotion, remise exceptionnelle, etc, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Garanties

Garanties légales :

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 8.

Garantie contractuelle :

En plus des garanties légales dont vous disposez sur votre produit, vous bénéficiez d’une garantie contractuelle pour la durée indiquée sur la fiche du produit acheté.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
SweetLisS SLNE garantit le fonctionnement des produits achetés conformément aux prescriptions de son mode d’emploi, contre tout défaut de fabrication et de composants pendant la période indiquée dans la fiche produit à compter de la date d’achat. Cette garantie couvre les pièces et la main d’œuvre. Le service après-vente est effectué sous garantie uniquement sur présentation d’un justificatif d’achat (facture d’achat) et dans la mesure où la date d’intervention se situe dans la période de garantie.
La garantie ne couvre pas les défaillances dues à une cause accidentelle, à un mauvais usage ou à une négligence, ni en cas de modification ou réparation effectuée par des personnes non qualifiées.
En aucun cas, cette garantie ne peut donner droit à des dommages et intérêts.
En cas de défaillance, votre produit doit être envoyé à vos frais à notre service clientèle. Après réparation ou remplacement, nous vous retournerons votre produit à nos frais.
Le consommateur bénéficie en tout état de cause des conditions des Articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale.


Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les marques SweetLisS, NYouX, Xity & Wild, Xculpter sont la propriété de SweetLisS SLNE et sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Les modèles des appareils Lisseur SweetLisS, Xculpter Xity & Wild sont la propriété de SweetLisS SLNE et sont protégés au titre du droit des modèles.
Le diffuseur Xculpter des sèche-cheveux a fait l’objet d’une demande de brevet international et est protégé au titre du droit des brevets.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SweetLisS SLNE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter notre service clientèle.
En cas d’achats à titre professionnel, SweetLisS SLNE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SweetLisS SLNE.
De même SweetLisS SLNE ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’écrire à notre Service Clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande auprès de notre Service Clientèle.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par SweetLisS SLNE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
o présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur Xculpter.com (produits vendus et expédiés par SweetLisS SLNE) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SweetLisS SLNE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ………………………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Je note que le Service Clientèle me donnera l'adresse à laquelle je dois retourner ma commande. L'utilisation d'une adresse de retour différente de celle indiquée par le Service Clientèle m'occasionnera des frais forfaitaires de 10 €.
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile